CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») sont conclues entre la société DARK SMILE TICKETS, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 22 avenue Pierre 1er de Serbie 75016 Paris, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 830 448 353 (ci-après « Dark Smile ») et tout utilisateur (ci-après l’« Utilisateur ») du site internet https://www.darksmile.tickets (ci-après le « Site »).
Les présentes Conditions Générales sont notamment destinées à régir les conditions dans lesquelles l’Utilisateur pourra accéder aux contenus du Site, créer un compte personnel sur le Site, procéder à l’achat de billets de spectacle en ligne.
L’accès au Site par un internaute suppose qu’il accepte et respecte l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.
Les présentes Conditions Générales pourront faire l’objet de modifications par Dark Smile, sans préavis ni notification. Les Conditions Générales applicables sont en principe celles en vigueur sur le Site à la date d’utilisation du Site. Toutefois, par dérogation à ce qui précède, les Conditions Générales applicables pour l’achat de billets de spectacle sur le Site sont celles applicables au moment de la Confirmation de la Commande de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé par courrier électronique des modifications des CGV.
Le silence de l’Utilisateur à réception de la notification présume irréfragablement de son acceptation des modifications au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite notification.
Tout refus du nouveau contenu des CGV par l’Utilisateur doit être suivi de sa désinscription du Site ou d’un courrier électronique adressé à Dark Smile.
2. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE
2.1. Services réservés aux Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel
Les services suivants (ci-après les « Services ») sont réservés aux Utilisateurs ayant ouvert un compte utilisateur (ci-après le « Compte Utilisateur ») sur le Site :
• Achat de places de spectacle ;
• Accès et modification des informations utilisateur d’un espace personnel unique et individuel ;
• Récupération des billets électroniques achetés sur le site.
• De manière générale, tout accès à des services payants qui pourront être vendus ou mis à disposition sur le Site.
Le seul accès au Site et aux contenus en libre accès n’implique pas la création d’un Compte Utilisateur. Il est totalement gratuit, sous réserve des frais de connexion à Internet qui demeurent dans tous les cas à la charge de l’Utilisateur.
2.2. Informations personnelles requises pour la création d’un Compte Utilisateur
Pour créer son compte Utilisateur, l’Utilisateur doit effectuer un paiement sur le site Darsmile.tickets.
Il a ensuite accès à ses informations sur la rubrique « Mon compte » accessible depuis la page d’accueil du Site.
Après avoir validé son panier, l’Utilisateur est invité à renseigner les informations personnelles suivantes :
Prénom, Nom, (entreprise si nécessaire), pays, numéro et nom de rue, code postal, ville, adresse de messagerie et numéro de téléphone.
Ces informations personnelles sont destinées à permettre d’identifier l’Utilisateur et à faciliter les envois postaux pour les produits physiques et l’accès sécurisé au Site et aux Services.
Ces informations personnelles seront protégées dans les conditions définies au point 7 ci-après, et conformément à la réglementation en vigueur.
L’Utilisateur s’engage à communiquer des informations complètes, à jour et exactes.
Dans l’hypothèse où les informations fournies par l’Utilisateur seraient incomplètes, la création d’un Compte Utilisateur lui sera refusée.
Si Dark Smile a connaissance que tout ou partie des informations communiquées sont erronées, Dark Smile se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.
Le Compte Utilisateur est nominatif et strictement personnel. Le partage, le prêt, le don, le transfert et la vente de Comptes Utilisateurs sont formellement interdits.
A défaut, Dark Smile se réserve le droit de suspendre et/ou clôturer le Compte Utilisateur et/ou de bloquer tout nouvel usage des Services par l’Utilisateur, sans préjudice de tout autre recours ou action.
2.3. Capacité juridique et acceptation expresse des Conditions Générales
La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux personnes qui sont juridiquement capables de contracter.
Elle est réservée aux Utilisateurs qui auront expressément consenti aux présentes Conditions Générales en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales d’Utilisation et de vente ».
2.4. Identifiants et mot de passe
L’Utilisateur recevra la confirmation de la création de son Compte Utilisateur sur l’adresse électronique communiquée lors de son inscription.
L’Utilisateur sera alors invité à confirmer l’adresse électronique qui sert à l’identifier (ci-après l’« Identifiant de Connexion ») et à choisir un mot de passe (ci-après le « Mot de Passe »).
Le Mot de Passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès.
En tout état de cause, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen de son Mot de Passe sera réputée avoir été effectuée par lui-même et sous sa responsabilité exclusive.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte Utilisateur, ou en cas de perte ou de vol de son Mot de Passe, l’Utilisateur s’engage à en informer immédiatement Dark Smile qui prendra les mesures nécessaires pour bloquer le Compte Utilisateur dans les plus brefs délais.
3. COMMANDE DES SERVICES
3.1. Passer une commande
L’Utilisateur connecté à son compte utilisateur peut se procurer un ou plusieurs billet(s) de spectacle, nominatif(s), sur plan ou en placement libre selon l’organisation du lieu dans lequel l’événement se déroule, et dans la limite des stocks disponible. Les conditions de cet achat sont détaillées aux points 4 et 5 ci-après.
La sélection de la place de spectacle que l’Utilisateur souhaite commander s’effectue en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » situé directement sous le service.
L’utilisateur devra ensuite valider sa commande dans la rubrique « Mon panier » accessible depuis la rubrique « Mon compte » du site.
Un récapitulatif de commande détaillera les caractéristiques des services sélectionnés par l’Utilisateur ainsi que leur prix TTC incluant les éventuels frais de port en cas d’achat de billets physiques.
L’Utilisateur pourra alors confirmer sa commande, en cliquant sur le bouton « Confirmer ».
L’Utilisateur sera invité à procéder au paiement de sa commande dans les conditions détaillées au point 3.2 ci-après.
La commande sera considérée comme définitivement validée par l’Utilisateur lorsque celui-ci aura cliqué sur le bouton « Payer ».
Le paiement de la commande doit intervenir immédiatement après la confirmation de la commande de l’Utilisateur. Dans le cas contraire, la commande sera considérée comme annulée et pourra être automatiquement annulée par le système, après une temporisation laissée à la discrétion de Dark Smile. Le fait de mettre une place dans son panier électronique ne vaut pas réservation temporaire ni définitive. La temporisation indicative, modifiable à tout moment et sans préavis ni notification, est de 10 min. Au-delà, la place mise dans le panier de l’utilisateur est automatiquement libérée.
Lors de la création de compte l’Utilisateur recevra un courrier électronique sur l’adresse électronique correspondant à son compte utilisateur qui confirmera la disponibilité du service commandé et la bonne prise en compte de sa commande par Dark Smile.
La commande sera parfaite dès la réception du paiement par la société Dark Smile.
A défaut d’acceptation du paiement par la banque de l’Utilisateur ou de réception du paiement correspondant par Dark Smile, la commande sera considérée comme annulée.
Il est conseillé à l’Utilisateur de conserver ce courrier électronique, qui tient lieu de facture.
3.2. Commande de billets
Les commandes de billets sont réalisées en ligne. L’achat d’un ou plusieurs billet(s) donne droit à l’accès à un ou plusieurs fauteuil(s) le jour du spectacle pour lequel l’Utilisateur a payé le ou lesdits billet(s). Il recevra par e-mail une contremarque lui permettant d’accéder à l’événement. Un service de SAV est mis en place en cas de difficultés informatiques inhérentes à la réception du mail. Il n’y a pas d’obligation de moyen ni de résultat, dans le sens ou les paramètres informatiques de l’Utilisateur sont inconnus de la société Dark Smile. Une liste des Utilisateurs ayant acheté leur billet sera générée automatiquement, et les équipes de Dark Smile pourront le cas échéant retrouver l’Utilisateur, mais il n’y a pas de garantie (l’afflux pouvant être important). Ainsi la présentation d’une contremarque est impérative pour avoir accès au spectacle. Les conditions d’achat et de gestion des informations personnelles sont identiques à celles de la vente en ligne, et telles que précisées dans les présentes conditions. Il est par ailleurs précisé que l’achat sur plan n’est pas à l’échelle exacte, et que l’espace de choix de fauteuil est proche du placement final mais non contractuel.
3.3. Prix et modalités de paiement de la commande
Les prix en euros TTC est affiché lors du choix des places sur plan, ou lors de la sélection de l’événement au moment de l’ajout au panier.
Ces prix sont valables tant qu’ils sont affichés sur le site, et ce, dans la limite des stocks disponibles. Dark Smile se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, (sauf commandes définitivement confirmées et payées).
Le prix définitif TTC d’une commande inclue des frais de location (droits de garde), qui seront pris en charge par l’Utilisateur. La place de spectacle est facturée au taux de tva applicable aux produits culturels. Les frais de location (droits de garde) sont facturés au taux de TVA applicable aux prestations de service.
Concernant les commandes effectuées hors France métropolitaine, les prix affichés pourront en outre être majorés de droits de douanes ou autres taxes locales (TVA Locale, taxe douanière, droit d’importation, etc.). Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un service sont à la charge exclusive de l’utilisateur. Ils relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents.
Les paiements seront opérés par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement en ligne proposé par le partenaire bancaire.
Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés du partenaire bancaire de Dark Smile (Caisse d’épargne).
L’utilisateur est invité à indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel figurant au dos de sa carte.
Dark Smile n’aura pas accès aux données bancaires fournies par l’Utilisateur, la transaction se faisant directement via le système interbancaire de paiement.
Le compte bancaire de l’utilisateur sera débité immédiatement après son paiement.
3.4. Indisponibilité des Services
En cas d’indisponibilité d’un Service commandé par l’Utilisateur, Dark Smile fera parvenir à l’Utilisateur un courrier électronique et/ou affichera une information sur la page principale du site internet lorsque cela sera possible.
L’Utilisateur sera invité à contacter le service clientèle de Dark Smile Tickets dont les coordonnées figurent dans la rubrique « Contact » du Site, et à choisir parmi ces options :
• Report du délai de livraison du Service commandé dans un délai maximum de 30 jours ;
• Annulation ou remboursement de la commande de l’Utilisateur, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la demande de remboursement.
3.5. Réserve de propriété
Les billets demeurent la propriété de Dark Smile jusqu’au complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison du Service.
3.6. Conditions à la suite de l’achat de billet(s)
Voici les conditions apparaissant sur la contremarque faisant office de billet :
EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION :
L’achat de ce billet implique un consentement sans réserve aux conditions générales de vente et d’utilisation portées à la connaissance de l’acheteur lors du paiement et accessibles sur le site DSTickets.fr ainsi qu’au règlement intérieur de la salle, ce document étant disponible sur simple demande écrite à la salle ou sur son site internet. Toute sortie est définitive, sauf cas exceptionnel où il sera délivré une contremarque valable avec le présent billet.
3.7. Conformité de l’offre de spectacle
Il appartient à l’Utilisateur de vérifier soigneusement la fiche d’information de chaque billet de Spectacle Vivant vendu sur le Site et notamment le lieu, la date, le prix, la localisation, les catégories de places et les conditions d’accès aux spectacles (restrictions d’âge …).
L’Utilisateur est informé que, pour être utilisable, le billet acquis doit être propre à l'usage habituellement attendu. Il est entendu que Dark Smile n’est pas tenu de son obligation de conformité en cas d’usage spécial et/ou anormal du billet et notamment en cas d’achats, hors forfait, en volume, de billets aux fins de leur revente, pratique strictement prohibée par les présentes CGV et passible de sanctions civiles et/ou pénales.
Les horaires des Spectacles Vivants ne sont pas garantis et ne font pas partie du contrat de vente de billet(s).
3.8. Annulation et remboursement
Les Spectacles Vivants se déroulent sous la seule responsabilité de l'organisateur.
Toute annulation, modification d'horaire, de lieu ou de report de date, notifiée par l'organisateur à Dark Smile, sera transmise, à brefs délais, à l’Utilisateur, par courrier électronique.
Toute commande de billet validée ne permet aucun changement de date ou d’horaires ni aucune annulation.
Un billet acheté ne peut pas être remboursé sauf en cas :
• d'annulation du spectacle
• de la décision de remboursement des billets prise par l'organisateur du spectacle
L’Utilisateur est informé que le risque d’annulation du Spectacle existe pour chaque représentation.
Une annulation relève du pouvoir souverain de l‘organisateur et non de Dark Smile. Dans certains cas, un Spectacle ne peut être maintenu en raison du nombre insuffisant de spectateurs.
Le remboursement d’un billet n’est effectué qu'en faveur de l’Utilisateur initial sur le compte bancaire utilisé lors de son paiement.
Dark Smile rembourse l’Utilisateur selon les instructions données par l'organisateur du spectacle.
Le remboursement est effectué pour le montant du prix du billet édité, les éventuels frais de réservation perçus par Dark Smile lui restant acquis.
3.9. Cession et/ou revente de tickets
L’Utilisateur ne peut céder un billet acheté, celui-ci étant personnel et délivré à titre strictement nominatif.
L’Utilisateur est informé qu’au sens de l’article 313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.
Est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle.
La loi du 27 juin 1919 portant répression du trafic des billets de théâtre sanctionne également toute personne convaincue d'avoir vendu ou cédé, d'avoir tenté de vendre ou céder, à un prix supérieur à celui fixé et affiché dans les théâtres et concerts subventionnés ou avantagés d'une façon quelconque par l'Etat, les départements ou les communes, ou moyennant une prime quelconque, des billets pris au bureau de location ou de vente desdits théâtres ou concerts.
4. RESPONSABILITE
Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.
Dark Smile ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu au cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait de l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat (transporteur, etc.), soit à un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, ou du fait d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, crises sanitaires, incendies, dégâts des eaux.
En particulier, Dark Smile ne saurait être tenu pour responsable :
• De l’indisponibilité temporaire ou définitive d’un Service proposé sur le Site ;
• D’une quelconque indisponibilité du Site ou des Services, et d’une manière générale, de toute avarie technique ;
• De l’utilisation du Compte Utilisateur de l’Utilisateur moyennant le Mot de Passe de l’Utilisateur ;
• Des dommages occasionnés par un usage des Services non conformes à leur destination, ou par un non-respect de l’Utilisateur des précautions d’usage des Services ;
• Du non-respect de la législation du pays de livraison autre que la France (censure, interdiction d’un titre ou d’un auteur, etc.) ;
• De tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique dont elle ne serait pas à l’origine. Sa responsabilité n’est pas non plus engagée à l’égard du contenu du site Internet sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site.
5. GARANTIES LEGALES
Conformément aux articles L 211-2, L 224-25-12 et D 211-3 du code de la consommation, il est rappelé les dispositions suivantes.
« Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
« La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
« 1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
« 2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
« 3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
« 4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
« 5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
« Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
« Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
« Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
« Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
« Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique. »
DARK SMILE TICKETS répond des garanties mentionnées aux 2° et 3° de l’article L. 211-2.
DARK SMILE TICKETS peut être contactée selon les coordonnées suivantes :
• Dark Smile Tickets, 22 avenue Pierre 1er de Serbie, 75116 Paris.
• Email : contact@darksmile.tickets – contact@dstickets.fr
6. CONTROLE ANTI-FRAUDES
Dans le cadre de la protection des opérations bancaires opérées en lien avec le Site, Dark Smile pourra être amenée à demander à l’Utilisateur toutes les pièces nécessaires au déblocage de sa commande (justificatifs de domicile et de débit, etc.). Ces demandes sont faites par courrier électronique et/ou par téléphone puis confirmées par lettre avec AR.
La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées du bon de commande associé à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre par les établissements bancaires chargés d’assurer la transaction.
Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.
7. RECLAMATIONS
Pour toute demande de renseignements ou réclamation relatives au Site ou aux Services, l’Utilisateur est invité à contacter le service clientèle dont les coordonnées figurent à la rubrique « Contact » du Site.
Pour toute demande ou réclamation, l’Utilisateur s’engage à rappeler son identifiant, ses noms et prénoms, et à identifier clairement, le cas échéant, les références de sa commande.
8. PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments constituant le Site sont des créations pour lesquelles Dark Smile et/ou ses partenaires, sont titulaires de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle.
Ils demeurent la propriété exclusive de Dark Smile et/ou le cas échéant, de leurs propriétaires respectifs.
Dark Smile concède à l’Utilisateur un droit d’utilisation non-exclusif, non transférable et dans un cadre privé, du Site et des contenus du Site. Le droit ainsi concédé consiste en un droit de consulter en ligne les contenus du Site. Ce droit d’utilisation s’entend uniquement d’un usage strictement privé.
L’Utilisateur s’interdit de modifier, décompiler, traduire, adapter ou copier l’un quelconque des éléments du Site, de quelque manière que ce soit.
L’utilisation des Vidéos à la Demande et des DVD est réservée à une utilisation privée dans un cadre strictement familial, qui exclut notamment toute représentation en public. Le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission ou la distribution, partiels ou totaux des Vidéos à la Demande et des DVD sont également strictement interdits. Toute autre utilisation serait constitutive de contrefaçon et sanctionnée en tant que telle.
L’Utilisateur reconnaît que Dark Smile est libre de protéger les contenus du Site et Services contre les reproductions illégales, en utilisant la technologie de protection DRM ou toute autre technologie communément acceptée par le marché, et accepte expressément les limitations d’usage qui pourraient en résulter.
Tout lien hypertexte renvoyant vers le Site doit faire l’objet d’une autorisation préalable écrite de Dark Smile.
9. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Dark Smile a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Utilisateur, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises.
Dark Smile s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Utilisateur et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Dark Smile ne reste néanmoins tenue que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Les fonctions du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Utilisateur. Toutefois, Dark Smile n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.
10. DIVERS
Le fait que Dark Smile ne se prévale pas, à un moment donné, d’une des dispositions des Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par elle-même à se prévaloir ultérieurement de l’une de ces dispositions.
Dans le cas où l’une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.
11. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – CONVENTION DE PREUVE – LITIGE
11.1. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la législation française.
11.2. Mediation
Conformément à l’ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 et au décret d’application n°2015-1382 du 30 octobre 2015, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de l’article L. 612-2 du code de la consommation, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris.
Ne peuvent faire l’objet d’une revue par le médiateur les litiges pour lesquels, la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, ou si l’Utilisateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Dark Smile ou si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Dark Smile par une réclamation écrite selon les modalités prévues à l’article 9 des Conditions Générales.
Pour soumettre votre litige au médiateur, vous pouvez :
• Remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « vous êtes : un consommateur »
• Envoyer votre demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D. Roosevelt, 75008 PARIS
• Envoyer un email à consommation@cmap.fr.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, votre demande doit contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité :
Vos coordonnées postales, email et téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de Dark Smile, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables auprès Dark Smile.
11.3. Convention de preuve
L’Utilisateur et Dark Smile conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat à distance, par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, tout communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de Dark Smile sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements etc.)
11.4. Litige
Tout litige découlant de l’application des présentes Conditions Générales sera soumis au tribunal compétent.